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Mutuelle santé: les généralistes ne peuvent facturer leur consultation 23€

avril 14, 2010 − by comparateur mutuelle − in assurance maladie, mutuelle − Commentaires fermés sur Mutuelle santé: les généralistes ne peuvent facturer leur consultation 23€

Le 7 avril, la Cour de cassation a statué qu’un médecin généraliste ne peut facturer une consultation 23 euros, cassant un arrêt de la cour d’appel de qui avait permis à neuf médecins spécialistes en médecine générale de pouvoir facturer au tarif d’une consultation de spécialiste. Les généralistes ne peuvent pas facturer 23 euros leurs consultations Le 7 avril, la Cour de cassation a statué qu’un médecin généraliste ne peut facturer une consultation 23 euros au lieu de 22 euros, cassant un arrêt de la cour d’appel de . En effet, en mars 2009, la Cour d’appel de avait permis à neuf médecins spécialistes en médecine générale de pouvoir facturer au tarif d’une consultation de spécialiste. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Drôme s’était donc pourvue en cassation à la suite de cette décision. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, renvoyant les parties devant la cour d’appel de Lyon. MG persiste à appeler les généralistes à facturer 23 euros L’assurance Maladie s’est enchanté de cette décision. Selon elle, cette décision conforte « le principe d’une rémunération adaptée ». Dans un communiqué, le syndicat de généralistes MG à souligné que la décision de la Cour de cassation donnait « tort aux parlementaires ayant voté la loi du 17 janvier 2002, instituant la spécialité de médecine générale ». Le syndicat de généralistes MG continue à maintenir son appel aux généralistes afin qu’ils facturent 23 euros leur consultatio. « MG soutient les neuf médecins généralistes de la Drôme qui poursuivent le combat, y compris, s’il le faut, devant la Cour européenne des droits de l’homme », a affirmé le syndicat de généralistes MG . Source : AFP Autres articles du site sur un thème similaire : – Mutuelle santé : la consultation médicale à 23 € dès le 12 avril ? – Mutuelle santé : dépassements d’honoraires en hausse

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